Conditions de garantie

DIAGRAL garantit tous ses produits 2 ANS à partir de la date de vente au premier utilisateur.
IMPORTANT : sauf exceptions, les produits commercialisés par DIAGRAL peuvent bénéficier d’une extension gratuite de garantie sous les conditions suivantes :

• Pour pouvoir bénéficier de l’extension de garantie, l’acheteur doit impérativement retourner, à peine d’irrecevabilité, dans les 10 jours de la vente, à DIAGRAL, sa demande d’extension de garantie lisiblement remplie et dûment complétée (coordonnées, cachet du revendeur, date de la vente, numéro de série des produits). Seule la date d’enregistrement par DIAGRAL fait foi pour apprécier le respect du délai susvisé.
• Nota: la durée d’extension possible de garantie est précisée sur le certificat de garantie des produits principaux de la marque DIAGRAL.

Pour tout achat de produit de complément ou remplacement de produit dans le cadre du Service Après Vente, la demande d’extension de garantie correspondante au(x) produit(s) doit être renvoyée.Toute facture concernant vos produits doit être conservée, elle peut être réclamée pour l’application de la garantie. La garantie donne droit à l’échange standard ou à la réparation au choix de DIAGRAL.
La garantie ne sera due que si le produit vendu est utilisé par l’acheteur de manière normale et dans les conditions normales conformément à la notice d’emploi fournie par DIAGRAL et à sa destination.
Tout produit ayant fait l’objet d’un échange devient la propriété définitive et irrévocable de DIAGRAL.
Tout produit échangé sous garantie bénéficie de la durée de garantie restante du produit d’origine.
Attention : la garantie porte uniquement sur les produits commercialisés par DIAGRAL, mais ne s ’applique pas aux alimentations (batteries, piles et blocs lithium) et autres consommables.
Certains produits ou accessoires - tels que transformateurs, câbles de liaison, téléphone portable intégré aux transmetteurs GSM, caméras vidéo, moteurs, appareils de télé-assistance… (liste non exhaustive) - peuvent ne pas bénéficier d’extension de garantie. Ces éléments font l’objet d’une information de la part de DIAGRAL.

La garantie ne s’applique pas en cas de :

• Non-respect des consignes d’installation ou de maintenance spécifiées par DIAGRAL ou erreurs de manipulation ou de branchement en cours d’installation.
• Usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de DIAGRAL.
• Intervention ou transformation de quelque nature qu’elle soit, en dehors de toute instruction donnée par DIAGRAL.
• Dégradation par chute ou chocs ou par immersion.
• Catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique (tels que dommages causés par la foudre, etc…) ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où un événement postérieur à la vente, indépendant de la volonté de DIAGRAL, irrésistible et dont elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait l’exécution de ses obligations essentielles.
• Utilisation d’alimentations autres que celles indiquées par DIAGRAL.
• Négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur.
• En cas de conditions d’utilisation particulières (telles que ambiance humide, acide ou poussiéreuse, températures élevées au-delà des spécifications de fonctionnement du fabricant, émanations chimiques, etc …).

Cadre légal :
Indépendamment de la garantie consentie, DIAGRAL reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Code de la consommation - Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la consommation - Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation - Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil - Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code civil - Art. 1648 alinéa 1er - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le souci d’améliorer ses produits, DIAGRAL se réserve le droit de les modifier sans préavis et sans préjudice de l’article L111-2 du Code de la consommation.

Étendue territoriale - le bénéfice de la garantie commerciale est exclusivement réservé aux territoires suivants :
pays de l’Union européenne, Norvège et Suisse.

DIAGRAL est une marque de la société ATRAL SYSTEM.
ATRAL SYSTEM, société par actions simplifiée au capital
de 252 320 euros, SIREN 311 586 382 RCS GRENOBLE
Adresse :ATRAL SYSTEM – F 38926 CROLLES CEDEX.

Destination des produits :
Les matériels commercialisés par DIAGRAL sont conçus pour contribuer à la protection et au confort d’habitations en résidentiel et de certains locaux professionnels tels qu’ils sont déterminés dans la documentation fournie par DIAGRAL, ou pour contribuer à la protection et au bien-être des personnes, dans les limites techniques et d’environnement décrites dans la documentation fournie par DIAGRAL et recommandées par le revendeur.

Marquage CE et Réglementation :
Les produits commercialisés par DIAGRAL sont conformes aux exigences essentielles des directives européennes qui les concernent. Le marquage CE atteste de la conformité des produits à ces directives et aux normes qui définissent les spécifications techniques à respecter.

Réseaux de communication (indisponibilité) :
DIAGRAL rappelle à l’utilisateur que ses systèmes fonctionnent grâce aux réseaux de télécommunication (réseaux téléphoniques commutés publics, radios, GSM etc.) dont la disponibilité ne peut pas être garantie à 100%. DIAGRAL attire donc l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes.
Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, DIAGRAL confirme à l’utilisateur que ni sa responsabilité, ni celle du fabricant ne pourra être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.