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Conditions de garantie

Les produits DIAGRAL commercialisés par ATRAL SYSTEM bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à partir de la date de vente au premier utilisateur.

Sauf exclusion de certains matériels ou de certains composants de matériels, les produits DIAGRAL commercialisés par ATRAL SYSTEM peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous la forme d'une extension gratuite sous les réserves et conditions suivantes :

Pour que la garantie commerciale soit enregistrée, l'acheteur doit impérativement retourner au service garantie DIAGRAL à l'adresse indiquée sur le bon d'extension de garantie dans un délai de dix (10) jours à compter de la vente, sa demande d'extension de garantie lisiblement remplie et dûment complétée (coordonnées, cachet du revendeur, date de la vente, numéro de série des produits).
Seule la date d'enregistrement par DIAGRAL fait foi pour apprécier le respect du délai susvisé.

Pour tout achat de produit complémentaire ou remplacement de produits de le cadre du service après-vente, la demande d'extension de garantie correspondant au produit doit être renvoyée.
Enfin, DIAGRAL informe les utilisateurs que toute facture concernant les produits doit être conservée puisqu'elle pourrait être réclamée pour l'application de la garantie.
La garantie commerciale court à compter de l'expiration de la garantie légale de conformité, soit deux ans après la délivrance du bien. La garantie commerciale est précisée sur le certificat de garantie des produits principaux de DIAGRAL

La garantie commerciale ne porte que sur les produits DIAGRAL, commercialisés par ATRAL SYSTEM, et non aux alimentations (batteries, piles et blocs lithium) et autres consommables (petite fourniture, lampes, ...).
Certains produits ou accessoires tels que transformateurs, câbles de liaison, caméras vidéos, accessoires d'équipement de système vidéo, accessoires d'équipement de systèmes de motorisation, antennes, batteries de secours (liste non exhaustive), peuvent ne pas bénéficier d'extension de garantie. Ces éléments font l'objet d'une information de la part de DIAGRAL.

La garantie porte sur tout matériel qui dysfonctionne, dès lors que ce dysfonctionnement ne provient pas ou n'est pas la résultante de :

• des contraintes propres au site à équiper, qui restreignent ou nuisent aux transmissions radio,
• du non respect des consignes d'installation ou de maintenance spécifiées par DIAGRAL, ou erreur de manipulation ou de branchement en cours d'installation,
• d'un usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de DIAGRAL, 
• de la négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur, 
• de l'intervention ou transformation de quelque nature qu'elle soit en dehors de toute instruction donnée par DIAGRAL, 
• de détériorations résultant d’une installation effectuée avec des dispositifs ou périphériques d’une autre marque que DIAGRAL,
• d'une dégradation par chute, choc ou  par immersion, 
• d'une utilisation d'alimentation autre que celle indiquée par DIAGRAL, 
• de dommages ou avaries causés par le transport,
• de conditions d'utilisation particulières telles que ambiance humide ou poussiéreuse, température élevée au-delà des spécifications de fonctionnement du fabricant, émanations chimiques, etc...
• d'une catastrophe naturelle, émeutes ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la vente indépendant de la volonté de DIAGRAL, irrésistible, et dont elle ne pouvait raisonnablement être tenue de
• prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait l'exécution de ses obligations essentielles,
• de phénomène atmosphérique ou détériorations causées par l’environnement extérieur tels qu’infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension.

Le bénéfice de la garantie commerciale est exclusivement réservé aux territoires suivants : pays de l'Union Européenne, Norvège et Suisse.

Indépendamment de la garantie consentie au titre de la garantie commerciale, ATRAL SYSTEM est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

À cet égard, il est rappelé les articles suivants :

• Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la  délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 
  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné aucun moindre prix s'il les avait connues.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale, l'utilisateur doit contacter la société DIAGRAL dont les coordonnées sont les suivantes :

DIAGRAL est une marque de la société ATRAL SYSTEM
ATRAL SYSTEM
SAS au capital de 252 320 euros
inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 311586382
rue du pré de l'orme
38 926 CROLLES CEDEX
Tel : 0 825 051 809 (0.15 € TTC/min depuis un poste fixe).

DIAGRAL exposera alors les conditions de retour de la mise en œuvre de sa garantie.
La garantie commerciale donne droit à l'échange standard ou à la réparation au choix de DIAGRAL.
Tout produit ayant fait l'objet d'un échange devient la propriété définitive et irrévocable de DIAGRAL.
Tout produit échangé sous garantie commerciale, bénéficie de la durée de garantie restant du produit d'origine.
En application de l'article L111-2 du Code de la Consommation, les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles durant la période de garantie.
Enfin, DIAGRAL précise que dans le souci d'améliorer ses produits, elle se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Destination des produits :

Les matériels commercialisés par DIAGRAL sont conçus pour contribuer à la protection et au confort d'habitations en résidentiel et de certains locaux professionnels tels qu’ils sont déterminés dans la documentation fournie par DIAGRAL, ou pour contribuer à la protection et au bien-être des personnes, dans les limites techniques et d'environnement décrites dans la documentation fournie par DIAGRAL et recommandées par le revendeur.

Marquage CE et Réglementation :

Les produits commercialisés par DIAGRAL sont conformes aux exigences essentielles des directives européennes qui les concernent. Le marquage CE atteste de la conformité des produits à ces directives et aux normes qui définissent les spécifications techniques à respecter.

Réseaux de communication (indisponibilité) :

DIAGRAL rappelle à l’utilisateur que ses systèmes fonctionnent grâce aux réseaux de télécommunication tels les réseaux téléphoniques commutés publics (RTC), les réseaux internet, électriques ou radio courte et longue distance tels que IP, Bluetooth, GSM, GPRS, WIFI, Courants Porteurs en Ligne (CPL), etc…
La gestion de ces réseaux de télécommunication privés ou non, n’étant pas assurée par DIAGRAL, qui n’en a aucune maîtrise, celle-ci rappelle aux utilisateurs qu’elle ne peut en garantir leur disponibilité à 100%. DIAGRAL attire donc l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes.
Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, DIAGRAL indique que ni sa responsabilité, ni celle du fabricant ne pourrait être engagée.

Informatique et Liberté :

Le responsable du traitement des données recueillies est le responsable du service assistance technique de ATRAL SYSTEM SAS. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi de la garantie des produits vendus et à avoir une meilleure connaissance des consommateurs. Les réponses au questionnaire sont facultatives. Les destinataires des données sont les services assistance technique et marketing de ATRAL SYSTEM SAS.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au responsable du service assistance technique de ATRAL SYSTEM SAS. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant sans frais ni justification.