Conditions générales de vente

Révisées le 1er janvier 2018

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de produits de marque Diagral (ci-après désignés par « produit(s) ») par Atral System – Rue du Pré de l’Horme 38920 CROLLES – à des clients consommateurs (également désigné par « vous » ou « le client consommateur ») qui passent commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne Diagral (ci-après la « Boutique en Ligne Diagral») et livrables en France, à l’exclusion de toutes autres conditions en vigueur, notamment au profit de professionnels.
Toute commande en ligne d’un produit figurant aux catalogues de la Boutique en Ligne Diagral implique votre acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Votre acceptation est formalisée par la coche lors de la commande passée en ligne.

 

2. Entrée en vigueur – Validation de la commande :

Les Conditions Générales de Vente applicables au contrat sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande, que vous déclarez accepter pleinement et sans réserve préalablement à la validation de ladite commande.

 

3. Preuve de la transaction :

Les données enregistrées par Atral System sur le site de la Boutique en Ligne Diagral constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Atral System et ses clients consommateurs. Les données enregistrées par le système de paiement en ligne constituent la preuve des transactions financières.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette acceptation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

4. Prix :

Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise au taux de TVA en vigueur.
Tout changement de TVA sera immédiatement répercuté sur nos prix. Néanmoins, les prix facturés seront ceux indiqués au moment de la validation de la commande, de sorte que le contrat conclu n’en sera pas affecté.
Nos prix s’entendent frais d’expédition inclus pour toute livraison en France métropolitaine.
Conformément à la réglementation française DEEE* relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, une contribution environnementale pourra être appliquée aux produits commercialisés sur la boutique en ligne. Son montant est indiqué et inclus dans le prix des produits.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Atral System jusqu’au complet paiement du prix.

*DEEE : Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques

 

5. Commande :

Vous pouvez passer commande sur la Boutique en Ligne Diagral:

  • Soit à partir des catalogues disponibles en sélectionnant le produit désiré.
  • Soit à partir de la référence du produit.

Lors de la première commande, vous devrez procéder à votre inscription en ligne.
Pour les commandes suivantes, vous renseignez simplement vos identifiant et mot de passe qui vous sont strictement personnels.
Dès la validation de la commande en ligne, vous recevez un e-mail accusant réception de votre commande.
A tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande :

  • En contactant les services d’Atral System : rubrique « contactez nous ».
  • En consultant l’historique de vos commandes : rubrique « mes données ».

 

6. Paiement :

Il est rappelé que le fait de valider la commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).
Vous saisissez vos données bancaires sur l’interface de paiement sécurisé de notre prestataire bancaire. Pour confirmer votre paiement, vous devez renseigner le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Atral System se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du prestataire bancaire accrédité.
L’encaissement du paiement s’effectue à l’expédition des produits commandés.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, Atral System utilise le service de paiements sécurisés Ogone. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur de notre prestataire bancaire et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique d’Atral System.

 

7. Disponibilité des produits :

Les offres de produits sont valables tant que les produits sont en stock et visibles sur le site.
Pour les produits temporairement indisponibles mais pour lesquels un approvisionnement doit être réalisé, Atral System s’engage à honorer l’expédition sous deux (2) semaines à compter de la validation de la commande. Vous êtes informé de la disponibilité de chaque produit mis au panier et passé en commande.
Néanmoins, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après validation de la commande ou au terme du délai annoncé, Atral System vous informera par e-mail.
Vous pourrez alors soit annuler tout ou partie de votre commande soit accepter de la recevoir dans un délai supérieur aux deux semaines précitées.

 

8. Modalités et délais de livraison :

A compter du paiement total de la commande, Atral System s’engage à vous livrer les produits commandés dans un délai de 72 heures ouvrées.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande en ligne. Si vous êtes absent au moment du passage du transporteur désigné, un avis de passage sera laissé indiquant le point de retrait du colis.
Dès remise du colis au transporteur désigné par Atral System, un e-mail vous est envoyé vous informant du départ de votre commande et vous donnant toutes les informations nécessaires au suivi de la livraison.
Si vous ne recevez pas votre colis dans les six (6) jours ouvrables qui suivent l’envoi de cet e-mail, vous devez signaler le problème, via la rubrique « nous contacter » de la Boutique en Ligne Diagral, à notre administration des ventes qui traitera directement avec le transporteur désigné et renouvellera si nécessaire l’expédition.

 

9. Réception :

Si à la réception du colis, vous constatez que celui-ci est endommagé, déjà ouvert ou qu’il ne correspond visiblement pas à ce que vous avez commandé, il vous appartient de faire immédiatement toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur et d’Atral System.
Dans ce cas, les frais de retour du produit endommagé sont à la charge d’Atral System. Il sera procédé au remplacement dudit produit dans les meilleurs délais.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte et/ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

10. Délai de rétractation :

Vous disposez d’un droit de rétraction que vous pouvez exercer, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des produits et en cas d’envois séparés des produits en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier colis.
Vous pourrez exercer ce droit par tout moyen et notamment par courrier postal ou par email exprimant votre volonté de vous rétracter sans ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation adressée à : Atral System/marque Diagral – Rue du Pré de l’Horme – 38920 CROLLES. Vous pouvez utiliser le formulaire joint à la confirmation de commande ; ce dernier est également disponible sur la Boutique en Ligne Diagral ou peut vous être adressé sur simple demande formulée par email à l’adresse : boutique.diagral@atral.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Atral System procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Atral System est informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, Atral System peut différer le remboursement dans l’attente de la réception des produits en retour ou de la réception de la preuve de l’expédition desdits produits, fournie par le client consommateur.
Les frais de retour du produit sont à votre charge. Le produit doit être retourné dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation et, dans la mesure du possible, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…).
Si le remboursement ne pouvait s’effectuer par le moyen de paiement que vous avez utilisé pour régler vos achats, il s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client consommateur ayant passé la commande.

 

11. Preuve, conservation et archivage des transactions :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Atral System dédiés aux produits Diagral, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Selon l’article L.213-1 du Code de la consommation et du décret 2016-884 du 29 juin 2016, dès lors que le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

 

12. Coordonnées du service Assistance Technique :

Pour toute question au moment de l’installation des produits ou si vous constatez un problème technique, vous pouvez contacter le service d’assistance technique à l’adresse suivante:
Services clients DIAGRAL
Rue du Pré de l’Horme
F-38926 Crolles Cedex
Tel : 04 76 92 83 20
Mail : assistancetechnique@diagral.fr

 

13. Garanties légales :

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité des produits, résultant des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.
Atral System garantit que les produits qu’elle vend sur sa Boutique en Ligne Diagral, sont exempts de tout défaut de conformité pendant une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit concerné au premier utilisateur final de ce dernier.
Sans préjuger de sa recevabilité, toute action qui serait engagée par le consommateur, contre Atral System au titre de produits Diagral, et au titre de la garantie légale de conformité devra impérativement être exercée dans un délai de deux (2) années visées à l’alinéa précédent.
Atral System garantit également que les produits, qu’elle vend sur sa Boutique en Ligne Diagral, sont exempts de tout vice caché, notamment lié à un défaut de conception, de matière ou de fabrication. Sans préjuger de sa recevabilité, toute action qui serait engagée par le consommateur, contre Atral System au titre de produits Diagral, et au titre de la garantie des vices cachés devra impérativement être exercée dans un délai de deux (2) années à compter de la découverte du vice sans dépasser un délai de cinq (5) années à compter de la délivrance du produit.
A l’issue de ces délais, Atral System ne pourra plus être actionné au titre de produits Diagral.
Les clients de la boutique en ligne Diagral étant des consommateurs, le vice caché s’entend d’un vice de fabrication du produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d’être décelé par l’utilisateur lors de la livraison.
La garantie des vices cachés s’applique sous réserve des exceptions et limitations visées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
Au titre de la garantie légale, Atral System procèdera, selon le choix de l’acheteur, soit en remplaçant soit en réparant la pièce ou le produit défectueux. Atral System se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si celui-ci entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Pour être pris en considération, tout produit défectueux sous garantie doit être retourné à Atral System, après accord de retour donné par le Service Après-Vente de Atral System.
Le document « Accord de retour » transmis par le Service Après-Vente devra obligatoirement être joint au retour du/des produits défectueux.

 

14. Garantie commerciale :

14.1 Sécurité :

Seuls les produits et accessoires de la gamme alarme Diagral Twinband, commercialisés depuis le 1er janvier 2011 par Atral System sur la Boutique en Ligne Diagral peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous la forme d’une extension gratuite de garantie de trois (3) ans.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale gratuite, vous devrez procéder à l’enregistrement en ligne du (des) produit(s) dans les trente (30) jours suivants l’achat à partir du site www.diagral.fr ou directement sur htpp://garantie.diagral.fr.
La garantie commerciale court à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité et ne porte que sur les produits vendus sur la boutique en ligne de Diagral pouvant bénéficier de cette extension.
Indépendamment de la garantie commerciale dont peut bénéficier le client consommateur en vertu du présent article, Atral System reste tenue envers lui de la garantie légale de conformité résultant des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, résultant de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales relatives à ces garanties sont rappelées à l’article 13 « Garanties légales ».

14.2 Automatisme :

Diagral octroie à la délivrance du bien au premier utilisateur une garantie contractuelle inextensible de trois (3) ans contre tous vice caché ou défaut de fabrication pour sa seule gamme de motorisation DIAGRAL by ADYX.
Diagral invite l’utilisateur à enregistrer la garantie du (des) produit(s) en ligne à partir du site www.diagral.fr ou directement sur l’espace réservé https://garantie.diagral.fr dans les trente (30) jours à compter de la vente.
L’enregistrement en bonne et due forme d’un produit ouvre droit à la garantie définie par Diagral et à un niveau de prise en charge et de service personnalisé sous garantie de Diagral.
L’enregistrement d’un kit motorisation n’implique pas l’enregistrement du ou des autres produit du kit.

14.3 Exclusions :

Les produits complémentaires des anciennes générations d’alarme (commercialisés avant le 1er janvier 2011) ne bénéficient pas de la garantie commerciale.

  • Gamme de vidéosécurité autonome Diagral Visio (produits et accessoires) commercialisée depuis le 1er juillet 2016.
  • Gamme de vidéosécurité autonome Logitech (produits et accessoires)

En revanche, Atral System reste tenue pour ces produits envers le consommateur de la garantie légale de conformité résultant des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que la garantie légale des vices cachés, résultant de l’article 1641 et suivants du Code civil.
La garantie commerciale ne s‘applique pas aux alimentations (notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, batteries, piles et blocs lithium) et autres consommables.

Les éléments consommables suivants ne bénéficient pas d’une garantie :

  • Les piles, batteries, batteries de secours, batteries secondaires GSM, ampoules…
  • La petite fourniture de fixation : visserie, sachet accessoires intégrant visseries de fixation, clips, plaque de fixation, pattes de fixation moteurs, butées mécaniques, entretoises, plaque de fondation, boitiers,…
  • Les étiquettes de signalisation (site protégé, protection électronique, local sous vidéosurveillance,…)
  • Certains composants : condensateurs, fusibles,…

 

15. Responsabilité

Atral System attire votre attention sur la spécificité technique des produits vendus par le biais de la Boutique en Ligne Diagral, des contraintes de pose et d’utilisation induites, dont vous devez impérativement prendre connaissance afin de vous assurer de la compatibilité du produit aux lieux à équiper.
Atral System ne saurait être tenue responsable ni des dysfonctionnements ou dommages résultant du non-respect des conditions de pose et d’utilisation des produits ni de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel.
Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable des éventuels dommages résultant d’un évènement de force majeure.
La garantie telle que décrite aux paragraphes 13 et 14 des présentes Conditions Générales de Vente ne s’applique pas en cas de :

  • Contraintes propres au site à équiper, qui restreignent ou nuisent aux transmissions radio.
  • Non-respect des consignes d’installation ou de maintenance spécifiées par la marque Diagral ou erreurs de manipulation ou de branchement en cours d’installation.
  • Usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de la marque Diagral.
  • Intervention ou transformation de quelque nature qu’elle soit, en dehors de toute instruction donnée par la marque Diagral.
  • Détériorations résultant d’une installation effectuée avec des dispositifs ou périphériques incompatibles avec les produits Diagral.
  • Dégradation par chute ou chocs ou par immersion.
  • Catastrophe naturelle, émeute ou vandalisme, phénomène atmosphérique ou détériorations causées par l’environnement extérieur (surtension, foudre, pluie, infiltrations, condensation, insectes, animaux…).
  • Utilisation d’alimentations autres que celles indiquées
  • Négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur.
  • Conditions d’utilisation particulières (telles que : ambiance humide, acide ou poussiéreuse, températures élevées au-delà des spécifications de fonctionnement recommandées, émanations chimiques,…).

Bien qu’Atral System s’attache à mettre en ligne les photos correspondant à la référence du produit, celles-ci n’ont qu’une valeur illustrative et ne présentent aucun caractère contractuel. Vous êtes invité à vous référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

16. Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la Boutique en Ligne Diagral, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Atral System. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs sont reproduits sur le site de la Boutique en Ligne Diagral sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces dénominations sociales, marques et signes distinctifs est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du titulaire de la marque.

 

17. Protection des données personnelles :

En vous inscrivant sur notre Boutique en Ligne, vous communiquez à Atral System des données à caractère personnel et vous acceptez le traitement et l’utilisation de celles-ci par nos services. Les données facultatives seront dûment identifiées à l’écran.
Les données, considérées comme obligatoires, seront utilisées uniquement pour le traitement de vos commandes et pour personnaliser la communication de l’offre « produits » réservée au consommateur de la marque Diagral.
Le refus ou l’omission de fournir les données exactes demandées entraînera l’impossibilité de valider le formulaire d’inscription en ligne et par conséquent, pour Atral System, l’impossibilité de traiter votre demande.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Une simple connexion sur le site de la Boutique en Ligne Diagral avec votre identifiant et votre mot de passe vous permet de les modifier.
Atral System s’engage à ne pas divulguer ni publier à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Atral System utilise des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les informations fournies. Néanmoins, bien qu’Atral System prenne toutes les dispositions raisonnables pour protéger les données du client consommateur, ce dernier accepte qu’aucune transmission de données sur Internet ne puisse être garantie contre l’accès de destinataires non autorisés.
Il est rappelé qu’il appartient au client utilisateur d’internet de prendre toutes les mesures et précautions appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

18. Médiation :

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
Mail : consommation@cmap.fr, et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Le client-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La saisine du CMAP par le client-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr ), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

 

19. Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

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