Conditions générales d’utilisation myDiagral

Mise à jour : 6 décembre 2017

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société ATRAL SYSTEM, commercialise des produits sous la marque Diagral : systèmes d’alarme, automatismes, caméras de vidéosurveillance, produits de confort (gestion de l’éclairage, d’appareils électriques, …). Ces différents systèmes peuvent être paramétrés localement et être pilotés à distance (en fonction des produits sélectionnés) à partir d’un smartphone ou d’une tablette, grâce à l’application gratuite e-ONE et la box alerte et pilotage.

L’application e-ONE est disponible gratuitement en téléchargement sur Apple Store et Google Play. L’utilisation de l’application e-ONE nécessite pour son fonctionnement la création d’un compte utilisateur. Ce compte est créé à partir de l’application e-ONE et disponible sur l’espace web « mydiagral » accessible sur le site www.diagral.fr/mydiagral.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir les conditions d’utilisation de l’espace myDiagral ONE.

L’utilisation de son compte personnel mydiagral par l’utilisateur nécessite :

  • l’adhésion aux présentes CGU
  • le renseignement de ces données personnelles, nécessaires au bon fonctionnement des applications et services proposés.

 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE

myDiagral donne accès à différents services :

  • le paramétrage local et à distance depuis l’application e-ONE des produits et systèmes Diagral,
  • l’activation et la gestion de la carte SIM Diagral,
  • l’enregistrement des produits en garantie,
  • l’offre de parrainage.

L’accès à myDiagral est un service gratuit.

 

ARTICLE 3 : MISE EN SERVICE DE L’OFFRE

La mise en service de myDiagral est valide dès que :

  • la création du compte client est réalisée sur mydiagral accessible soit depuis les applications, soit depuis le site www.diagral.fr/mydiagral,
  • l’utilisateur valide les présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT / LIMITES D’UTILISATION

Il est possible de créer un compte principal et un ou des compte(s) principal (aux).

1) Le compte principal, accessible avec un identifiant et un mot de passe, permet de gérer le compte utilisateur et les produits de l’installation. Ceux-ci sont requis pour l’accès au pilotage à distance du système depuis l’application e-ONE.

2) Les comptes secondaires, accessibles via un identifiant et un mot de passe propres permettent également le pilotage à distance du système.

Le compte secondaire peut activer les mêmes commandes que le compte principal en dehors du paramétrage système.
Néanmoins, le compte utilisateur principal peut imposer des restrictions aux comptes utilisateurs secondaires.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 – Obligations d’ATRAL SYSTEM

5-1-1 Obligations

En application des présentes conditions générales d’utilisation, ATRAL SYSTEM s’oblige à garantir la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

5-1-2 Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

L’espace myDiagral de l’administrateur et son contenu est un espace strictement personnel.
Dès lors, la société ATRAL SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que l’utilisateur est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès au serveur par une tierce personne.

5.2 – Obligation de l’utilisateur

5-2-1 Obligations

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à ne pas aider ou inciter d’autres à le faire.
L’utilisateur s’engage également à tenir informée la société ATRAL SYSTEM et de mettre à jour ses données personnelles sur son compte myDiagral.

L’utilisateur doit impérativement veiller :

  • à respecter l’article R412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit »
  • à ce que les portes et portails motorisés pilotées respectent les normes en vigueur de sécurité liées à l’ouverture à distance (EN 12453). Les équipements motorisés devront être munis de dispositifs de sécurité (ex : cellule photo électrique)

L’utilisateur étant responsable des identifiants confiés, il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles à l’égard de tiers non autorisés par ses soins.

5-2-2 Exclusion de responsabilité du fait de l’utilisateur

L’utilisateur est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et services dans une utilisation anormale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.
Ainsi, la responsabilité d’ATRAL SYSTEM ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations, telles qu’elles sont mentionnées aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la société ATRAL SYSTEM ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’utilisateur, de non-respect des consignes d’utilisation, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES DES SERVICES WEB

6.1. Objet de la garantie

ATRAL SYSTEM garantit au client le bon fonctionnement de ses services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment.

6.2. Maintenance

ATRAL SYSTEM se réserve le droit d’interrompre le service toutes les fois qu’elle le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau.
Ces interruptions sont, notifiées au client de façon préalable. L’utilisateur préalablement informé de cette interruption momentanée des services prendra toute disposition utile, afin de commander manuellement, et non à distance, les appareils pilotés par le boitier. En conséquence, ces interruptions ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité d’ATRAL SYSTEM.

 

ARTICLE 7 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENT

Pour toute question lors de la configuration du matériel, et la mise en service, vous pouvez contacter notre assistance téléphonique aux coordonnées suivantes :

Service consommateurs Diagral,
140, rue du Pré de l’Horme
38 926 CROLLES cedex
N° indigo : 0825827898 (Depuis un poste fixe : 0,15€TTC/min)

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel du 6 août 2004 et mise à jour le 26 août 2011, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
ATRAL SYSTEM prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.

ATRAL SYSTEM assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site internet www.diagral.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1631131 v 0.

Les informations recueillies dans le cadre de la création du compte Abonné ainsi que celles recueillies lors de l’exécution du service font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à :
ATRAL SYSTEM
Rue du Pré de l’Horme
38926 CROLLES

Les informations nominatives qui sont demandées à l’utilisateur lors de la création du compte sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l’utilisateur, l’exécution des prestations de services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits ou services analogues.

Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires d’ATRAL SYSTEM chargés de l’exécution de la prestation de services et uniquement dans ce cadre.

Après consentement préalable de l’utilisateur, ATRAL SYSTEM se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à :

Service consommateurs Diagral,
140, rue du Pré de l’Horme
38 926 CROLLES cedex
Tel : 04 76 45 32 08

Informations sur les cookies
Définition : « L’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. »

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPÉTANTE

En cas de différend résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, la législation française est seule applicable, et les Tribunaux de Grenoble seuls compétents sauf dispositions contraires impératives.

 

ARTICLE 10 : CLAUSE DE MEDIATION

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateurs suivant :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
Le client-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposéepar le médiateur.
La saisine du CMAP par le client-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.