Conditions générales d’utilisation e-ONE

Mise à jour : 6 décembre 2017

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société ATRAL SYSTEM, commercialise des produits sous la marque Diagral : systèmes d’alarme, automatismes, caméras de vidéosurveillance, produits de confort (gestion de l’éclairage, d’appareils électriques, …). Ces différents systèmes peuvent être paramétrés localement et être pilotés à distance (en fonction des produits sélectionnés) à partir d’un Smartphone ou une tablette, grâce à l’application gratuite e-ONE et à la box alerte et pilotage.
L’application e-ONE est disponible gratuitement en téléchargement sur Apple Store et Google Play. L’utilisation de l’application e-ONE nécessite pour son fonctionnement la création d’un compte utilisateur. Ce compte est créé à partir de l’application e-ONE. Il est ensuite disponible sur le portail web « mydiagral » accessible sur le site www.diagral.fr/fr/mydiagral.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir les conditions d’utilisation de l’application e-ONE de paramétrage local et de pilotage à distance des produits Diagral éligibles et du compte utilisateur associé, enregistré sur le portail Mydiagral.
L’utilisation de son compte personnel mydiagral par l’utilisateur nécessite :

  • l’adhésion aux présentes CGU
  • le renseignement de ces données personnelles, nécessaires au bon fonctionnement des applications et services proposés.

 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE

Le service correspond à des fonctionnalités en lien avec l’un des produits/systèmes DIAGRAL énumérés ci-après.
Les fonctionnalités proposées sont les suivantes : paramétrage local et pilotage à distance à partir d’un Smartphone des produits/systèmes DIAGRAL.
Il est possible de créer, en plus du compte utilisateur dit « principal », d’autres comptes supplémentaires, dits « secondaires » rattachés au compte utilisateur principal.
Le service est un service gratuit.

 

ARTICLE 3 : MISE EN SERVICE DE L’OFFRE

La mise en service des offres est valide dès que :

  • l’application gratuite est téléchargée (sur app store ou google play),
  • la création du compte client est réalisée sur mydiagral accessible soit depuis les applications, soit depuis le site www.diagral.fr/fr/mydiagral,
  • la configuration de la box alerte et pilotage et des produits suivant le guide d’installation est conforme,
  • et que l’utilisateur valide les présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 4 : PRE-REQUIS TECHNIQUES / CONDITIONS D’UTILISATION

1) Préalablement à la mise en service de son compte utilisateur, l’utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques, notamment qu’il dispose sur le lieu d’installation :

  • d’un accès Internet à haut débit,
  • d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissée en permanence sous tension,
  • d’un accès au réseau GSM pour son Smartphone,
  • d’un Smartphone comprenant un système d’exploitation IOS 9 et supérieur et Android 4.1 et supérieur.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec la box alerte et pilotage diagral.
La responsabilité d’ATRAL SYSTEM ne saurait être engagée lorsque l’utilisateur aura branché la box alerte et pilotage diagral, ou l’aura configuré, pour commander des appareils incompatibles avec ce produit.

2) L’utilisateur devra prendre toute disposition pour que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique, ainsi que tout autre raccordement nécessaire, soient constamment en état normal de fonctionnement.
Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques, notamment sur Internet.

3) L’utilisateur s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies :

  • Prise en compte des matériaux qui peuvent être un obstacle à la transmission,
  • Installation dans un lieu frais et sec à l’abri des sources électromagnétiques, des vibrations, de la poussière et de sources de chauffage
  • Laisser un espace de 10cms à gauche et à droite la box alerte et pilotage
  • Ne poser aucun équipement sur le dispositif et ne pas le placer sur la box ADSL

 

5- FONCTIONNEMENT / LIMITES D’UTILISATION

5-1 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1) Le pilotage à distance des appareils compatibles raccordés à la box alerte et pilotage se fait à partir de l’application mobile diagral e-ONE depuis un Smartphone ou une tablette utilisant le système d’exploitation iOS ou Androïd.

2) Le compte principal, accessible avec un identifiant et un mot de passe, permet de gérer le compte utilisateur et les produits de l’installation. Ceux-ci sont requis pour l’accès au pilotage à distance.

3) Les comptes secondaires, accessibles via un identifiant et un mot de passe propres permettent également le pilotage à distance du système.
Le compte secondaire peut activer les mêmes commandes que le compte principal en dehors du paramétrage système.
Néanmoins, le compte utilisateur principal peut imposer des restrictions aux comptes utilisateurs secondaires.

5-2 LIMITES DE FONCTIONNEMENT

1) L’utilisation de l’application e-ONE permet de passer une commande afin de donner à distance un ordre de pilotage sur un appareil raccordé.
La connexion au compte permet ainsi de vérifier immédiatement que l’ordre a bien été transmis (journal d’évènements, ou état de l’alarme), ou de s’apercevoir d’un dysfonctionnement, notamment dû à une interruption du service fourni par le fournisseur d’accès du client, ou une éventuelle panne électrique.
Compte tenu de l’éloignement du client lorsqu’il donne un ordre via l’application, il lui est recommandé de s’assurer après chaque ordre donné que celui-ci est bien passé, soit afin de lui permettre de redonner un nouvel ordre en cas d’indisponibilité temporaire, soit afin d’entreprendre toute démarche nécessaire, notamment en se déplaçant, le cas échéant.

2) Par ailleurs, l’attention du client est attirée sur le fait que lorsque la commande apparaît comme transmise, cela signifie uniquement que l’ordre a bien été transmis à l’appareil ou équipement raccordé.
En aucun cas, en dehors de l’alarme, cela ne peut garantir que l’ordre a été correctement exécuté, notamment lorsqu’une ouverture n’aura pu être fermée, alors même que l’ordre en a été donné, en raison d’un obstacle, ou lorsque l’appareil est en panne pour une raison quelconque.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 – Obligations d’ATRAL SYSTEM

6-1-1 Obligations

En application des présentes conditions générales d’utilisation, ATRAL SYSTEM s’oblige à :

  • a) réacheminer les ordres donnés par l’utilisateur, ou ses contacts, via l’application mobile, laquelle commandera les différents équipements enregistrés
  • b) garantir la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

6-1-2 Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

1) La société ATRAL SYSTEM rappelle à l’utilisateur que la box alerte et pilotage fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication, et notamment grâce à l’accès à internet dont bénéficie l’utilisateur.
ATRAL SYSTEM attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité temporaire du service fourni par le fournisseur d’accès à internet du client pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de son accès aux fonctionnalités de l’application, et faire entrave au réacheminement par ATRAL SYSTEM des ordres reçus via le compte utilisateur vers le boitier installé chez l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de prestation de services sont susceptibles de connaître en conséquence des perturbations imputables aux indisponibilités ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

2) La responsabilité d’ATRAL SYSTEM ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :

  • lorsque la commande donnée par l’utilisateur est correctement passée, et retransmise, mais que l’ordre n’a pas été correctement exécuté, pour un motif indépendamment du fonctionnement du boitier.
  • non-respect par l’utilisateur et/ou les personnes dont il répond, des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • utilisation non conforme aux conditions requises,
  • paramétrages erronés du produit,
  • éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel, choc, surtension
  • évènements de force majeure affectant le matériel ou les réseaux téléphonique, Internet ou électrique, tels que foudre, inondation, incendie, etc…
  • évènements résultant d’une utilisation ou d’une situation anormale,
  • défaillance des réseaux téléphoniques, Internet ou électrique utilisés par l’utilisateur du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’utilisateur,
  • défaillance du réseau ADSL utilisé par l’utilisateur, que celle-ci soit liée à son fournisseur d’accès, à une défaillance du modem routeur utilisé par l’utilisateur
  • variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
  • des interruptions ou pertes de qualité dans les services lorsque ceux-ci sont utilisés concomitamment à l’utilisation d’un service Internet, audiovisuel ou téléphonique par l’utilisateur car le débit effectif de l’accès à Internet se trouve réduit en conséquence.
  • cas fortuit et cas de force majeure,
  • des conséquences dommageables subies par des tiers ou par l’utilisateur du fait du non-respect de ses obligations et des règles ou conseils d’utilisation des services ainsi que de la législation en vigueur par l’utilisateur et/ou les personnes dont il répond.

En conséquence, la société ATRAL SYSTEM ne saurait encourir la moindre responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.

3) L’Accès utilisateur et son contenu est un espace strictement personnel.

Dès lors, la société ATRAL SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que l’utilisateur est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès au serveur par une tierce personne.

6.2 – Obligation de l’utilisateur

6-2-1 Obligations

L’utilisateur s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à ne pas aider ou inciter d’autres à le faire.
L’utilisateur s’engage également à tenir informée la société ATRAL SYSTEM de tout déménagement, ou déplacement de la box alerte et pilotage, susceptible d’affecter la fourniture du service dû, et à tenir à jour son adresse électronique ainsi que ses coordonnées disponibles sur son compte mydiagral.

L’utilisateur doit impérativement veiller :

  • à respecter l’article R412-6-1 du Code de la route : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit »
  • à ce que les portes et portails motorisés pilotées respectent les normes en vigueur de sécurité liées à l’ouverture à distance (EN 12453). Les équipements motorisés devront être munis de dispositifs de sécurité (ex : cellule photo électrique)
  • pour les systèmes de vidéosurveillance, à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

L’utilisateur étant responsable des identifiants confiés, il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles à l’égard de tiers non autorisés par ses soins.

6-2-2 Exclusion de responsabilité du fait de l’utilisateur

L’utilisateur est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et services dans une utilisation anormale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.
Ainsi, la responsabilité d’ATRAL SYSTEM ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations, telles qu’elles sont mentionnées aux présentes conditions générales d’utilisation.
Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la société ATRAL SYSTEM ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’utilisateur, de non-respect des consignes d’utilisation, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES DES SERVICES WEB

7.1. Objet de la garantie

ATRAL SYSTEM garantit au client le bon fonctionnement de ses services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment.

7.2. Maintenance

ATRAL SYSTEM se réserve le droit d’interrompre le service toutes les fois qu’elle le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau.
Ces interruptions sont, notifiées au client de façon préalable. L’utilisateur préalablement informé de cette interruption momentanée des services prendra toute disposition utile, afin de commander manuellement, et non à distance, les appareils pilotés par le boitier. En conséquence, ces interruptions ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité d’ATRAL SYSTEM.

 

ARTICLE 8 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENT

Pour toute question lors de la configuration du matériel, et la mise en service, vous pouvez contacter notre assistance téléphonique aux coordonnées suivantes :
Service consommateurs diagral, 140, rue du Pré de l’horme
38 926 CROLLES cedex
N° indigo : 0825827898 (Depuis un poste fixe : 0,15€TTC/min)

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel du 6 août 2004 et mise à jour le 26 août 2011, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
ATRAL SYSTEM prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.
ATRAL SYSTEM assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site internet www.diagral.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1631131 v 0.
Les informations recueillies dans le cadre de la création du compte Abonné ainsi que celles recueillies lors de l’exécution du service font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à :
ATRAL SYSTEM – Rue du Pré de l’horme – 38926 CROLLES
Les informations nominatives qui sont demandées à l’utilisateur lors de la création du compte sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l’utilisateur, l’exécution des prestations de services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits ou services analogues.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires d’ATRAL SYSTEM chargés de l’exécution de la prestation de services et uniquement dans ce cadre.
Ces données peuvent également faire l’objet d’une communication aux sociétés du groupe Hager dont fait partie ATRAL SYSTEM dans le cadre d’opérations de prospection commerciale relatifs à des produits et / ou services analogues.
Après consentement préalable de l’utilisateur, ATRAL SYSTEM se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à :

Service consommateurs diagral, 140, rue du Pré de l’Orme
38 926 CROLLES cedex
N° indigo : 0825827898 (Depuis un poste fixe : 0,15€TTC/min)
Informations sur les cookies
Définition : « L’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. »
ATRAL SYSTEM n’utilise pas de cookies.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETANTE

En cas de différend résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, la législation française est seule applicable, et les Tribunaux de Grenoble seuls compétents sauf dispositions contraires impératives.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE DE MEDIATION

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client-consommateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateurs suivant :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
(CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
Le client-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du CMAP par le client-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.